Dans le projet de loi de simplification, figureront deux mesures relatives au paiement des loyers des commerces.

Le 4 avril 2024, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation Olivia Grégoire a annoncé l’inscription de deux mesures réclamées de longue date par les fédérations de commerçants dans la loi de simplification : la mensualisation des loyers des baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mo...