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L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, relative à la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, a introduit la notion d’usage dans le Code civil. Pour répondre  aux besoins de ses adhérents, les entreprises du bureau et du numérique, la fédération Eben proposait déjà des contrats types prenant en compte cette évolution. Début 2018, la fédération est allée encore plus loin en déposant une charte des usages de la profession auprès du bureau des usages professionnels du greffe du Tribunal de commerce de Paris. Ce document, rédigé avec le cabinet d’avocats Lexing Alain Bensoussan, définit les règles de bonnes conduites à adopter dans les relations commerciales entre entreprises du secteur. « Les usages ne modifient pas l’état du droit mais établissent une moralité dans la pratique du commerce », précise Alain Bensoussan.

Dans l’intérêt mutuel
Chaque branche bénéficie donc désormais de chartes d’usages, pratiques dont l’emploi constant en fait des règles non-écrites. Ils ont force juridique en permettant à un juge d’interpréter un contrat en cas de litige. Ils s’appliquent par défaut puisqu’ils ont été déposés au tribunal, sans se substituer au contrat ou aux conditions générales de vente. Informatique et télécoms, fourniture de mobilier, solutions d’impression, fourniture de papeterie, quatre chartes des usages sont à la disposition des adhérents de la fédération pour protéger à la fois les intérêts des prestataires et de leurs clients.

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